1. Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle forment un corps de fonctionnaires de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 mai 2026.
TexteDÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054145285
Texte parentLEGITEXT000030349350
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