Article 19 historique

Historique de l'article 19 du LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 avril 2015 au 7 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1658 du 5 décembre 2016 - art. 11