Article 1 historique

Historique de l'article 1 du DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 avril 2015 au 6 mars 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 - art. 40