1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires des corps créés en application de l'article 2 de la loi du 3 février 1953 susvisée.
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 mars 2021.
TexteDÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043218439
Texte parentLEGITEXT000030442585
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