Article 1 historique

Historique de l'article 1 du ARRÊTÉ du 31 mars 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 avril 2015 au 1er septembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 - art. 34