Article 2 historique

Historique de l'article 2 du DÉCRET n°2015-415 du 14 avril 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 avril 2015 au 27 mai 2024 (modifiée)
• Rédaction du 27 mai 2024 au 21 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-474 du 24 mai 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 21 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-564 du 19 juin 2024 - art. 4