DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 · Article
Article 24 historique
Historique de l'article 24 du DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
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- Rédaction depuis le 11 mai 2015 (en vigueur)