1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 11 mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015
RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000030561305
Texte parentLEGITEXT000030561239
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