Article 1 historique

Historique de l'article 1 du DÉCRET n°2015-566 du 20 mai 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juillet 2015 au 26 septembre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 45