Référencearticle 1 du décret n°2015-566 du 20 mai 2015 (version du 26 septembre 2015)Légifrance →
1. Les frais supportés par l'Ecole polytechnique pour assurer l'entretien et la formation des élèves de nationalité française de cette école sont remboursés dans les cas et conditions prévus par le présent décret.
2. Ces remboursements sont versés au budget de l'école en application de l'article 38 du décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique.
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