Article 2 historique

Historique de l'article 2 du DÉCRET n°2015-675 du 16 juin 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juin 2015 au 1er juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-798 du 29 juin 2020 - art. 6