Article 8 historique

Historique de l'article 8 du DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juin 2015 au 21 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1399 du 18 décembre 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-899 du 22 juillet 2020 - art. 6