Référencearticle 8 du décret n°2015-691 du 18 juin 2015 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
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Nota : Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-899 du 22 juillet 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
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