Article 3 historique

Historique de l'article 3 du DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2015 au 19 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2016 au 20 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 20 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 6