Article 5 historique

Historique de l'article 5 du DÉCRET n°2015-813 du 3 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 juillet 2015 au 2 octobre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1203 du 30 septembre 2020 - art. 2