Article 13 historique

Historique de l'article 13 du ORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2015 au 22 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 53 (V)