ORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.
TexteORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000033912771
Texte parentLEGITEXT000030960777
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 (version du 22 janvier 2017)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code électoral
3. Art. L52-14
4. II.-Lors du premier renouvellement de la commission suivant le 30 avril 2020, le vice-président du Conseil d'Etat propose une femme. Les deux autres institutions désignées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 52-14 du code électoral proposent, pour l'une, deux femmes et un homme et, pour l'autre, une femme et deux hommes.
5. Par dérogation à l'article L. 52-14 du code électoral, le mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques désignés après la publication de la présente ordonnance et avant le renouvellement mentionné au précédent alinéa prend fin le 30 avril 2020.
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