Article 15 historique

Historique de l'article 15 du LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 août 2015 au 1er février 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 10