Article 85 historique

Historique de l'article 85 du LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juin 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 95