Article 6 historique

Historique de l'article 6 du DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2015 au 4 septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1469 du 13 octobre 2017 - art. 1