1. A titre exceptionnel, en tenant compte des motifs légitimes avancés par la commune ou l'organisme de gestion concerné, il pourra être fait droit à une demande d'aide parvenue postérieurement à la date prévue à l'article 5, sur décision expresse du ministre chargé de l'éducation nationale.
DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2017.
TexteDÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000035813171
Texte parentLEGITEXT000031083189
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