Article 3 historique

Historique de l'article 3 du DÉCRET n° 2015-997 du 17 août 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2015 au 7 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 7 mars 2016 au 4 septembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-271 du 4 mars 2016 - art. 1