Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 6 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mai 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-486 du 3 mai 2011 - art. 2