Article 2 historique

Historique de l'article 2 du DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 avril 2016 au 30 mai 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-375 du 13 mai 2026 - art. 1