Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 13 décembre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 1978 au 1er janvier 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 22 mars 1999 - art. 1, v. init.