Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 octobre 1968 au 4 juin 1990 (modifiée)
• Rédaction du 4 juin 1990 au 27 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°90-458 du 1 juin 1990, v. init.
• Rédaction depuis le 27 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-108 du 24 janvier 2002 - art. 8, v. init.