Article 13 historique

Historique de l'article 13 du DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2015 au 25 juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-686 du 23 juillet 2025 - art. 8