RattachementTitre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000051951574
Texte parentLEGITEXT000031218798
Référencearticle 13 du décret n°2015-1178 du 24 septembre 2015 (version du 25 juillet 2025)Légifrance →
1. Le président du conseil d'administration est nommé sur proposition du conseil d'administration par décret en conseil des ministres pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, parmi les membres mentionnés au d du 2° de l'article 7.
2. Lorsque le président atteint au cours de son mandat la limite d'âge qui lui est applicable, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
3. Il arrête l'ordre du jour du conseil d'administration et présente en séance les délibérations.
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