Article 9 historique

Historique de l'article 9 du DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 octobre 2015 au 14 août 2020 (modifiée)
• Rédaction du 14 août 2020 au 1er septembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-1029 du 11 août 2020 - art. 1