Article 3 historique

Historique de l'article 3 du ARRÊTÉ du 17 septembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 octobre 2015 au 1er juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20