Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
1. Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
2. -vie personnelle (sexe, âge, situation familiale, commune de résidence …) ;
3. -vie professionnelle (y compris période d'inscription sur les listes de l'opérateur France Travail) ;
4. -des informations d'ordre économique et financier (salaires perçus, allocations perçues …).
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