DÉCRET n°2015-1260 du 9 octobre 2015 · Article
Article 9 historique
Historique de l'article 9 du DÉCRET n°2015-1260 du 9 octobre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 12 octobre 2015 (en vigueur)