1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1260 du 9 octobre 2015 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1260 du 9 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031290561
Texte parentLEGITEXT000031290538
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