Article 2 historique

Historique de l'article 2 du DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1368 du 20 septembre 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-141 du 23 février 2024 - art. 1