Référencearticle 2 du décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 (version du 1er mars 2024)Légifrance →
1. Le corps des greffiers des services judiciaires comprend deux grades :
2. 1° Le grade de greffier, qui comporte treize échelons ;
3. 2° Le grade de greffier principal, qui comporte onze échelons.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-141 du 23 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à savoir le 1er mars 2024.
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