Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 2005-598 du 27 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 2005 au 16 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1279 du 13 octobre 2015 - art. 1