1. Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires cadres de santé civils du ministère de la défense et aux fonctionnaires cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que leurs homologues cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Décret n° 2005-598 du 27 mai 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.
TexteDécret n° 2005-598 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000031327123
Texte parentLEGITEXT000031327127
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