Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 avril 1955 au 21 novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 novembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 - art. 4

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (en vigueur)
• Décret n° 2015-1494 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (en vigueur)