1. La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas prévus à l'article L. 1111-2 du code de la défense pour la mise à exécution des réquisitions dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du même code.
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.
TexteLoi n° 55-385 du 3 avril 1955
RattachementTITRE Ier
IdentifiantLEGIARTI000031504688
Texte parentLEGITEXT000031504662
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