Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mai 2009 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 21 novembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 21 novembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 - art. 6