1. Pour l'application de la présente loi :
2. a) A Mayotte :
3. 1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;
4. 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte ;
5. 3° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque Mayotte est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ;
6. b) A Saint-Barthélemy :
7. 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ;
8. 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
9. 3° (abrogé)
10. 4° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque Saint-Barthélemy est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ;
11. c) A Saint-Martin :
12. 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;
13. 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
14. 3° (abrogé)
15. 4° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque Saint-Martin est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ;
16. d) A Saint-Pierre-et-Miquelon :
17. 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
18. 2° (abrogé)
19. 3° A l'article 5, les mots : " au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque Saint-Pierre-et-Miquelon est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ;
20. e) Dans les îles Wallis et Futuna :
21. 1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
22. 2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
23. 3° (abrogé)
24. 4° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque les îles Wallis et Futuna sont comprises en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ;
25. f) En Polynésie française :
26. 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
27. 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
28. 3° (abrogé)
29. 4° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque la Polynésie française est comprise en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ;
30. g) En Nouvelle-Calédonie :
31. 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
32. 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
33. 3° (abrogé)
34. 4° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque la Nouvelle-Calédonie est comprise en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 ".