Article 28 historique

Historique de l'article 28 du DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 décembre 2015 au 1er septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 18 avril 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-441 du 30 mars 2017 - art. 3 (V)