Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2011-182 du 15 février 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 février 2011 au 9 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction du 9 mai 2016 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-559 du 6 mai 2016 - art. 1