Article 74 historique

Historique de l'article 74 du LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 133
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (V)