Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 2010 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 2 janvier 2016 (transféré) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 2 janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1927 du 31 décembre 2015 - art. 1