Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2016.

TexteDécret n° 2010-911 du 3 août 2010

Rattachement

CHAPITRE IER : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTION

TITRE IER : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
CHAPITRE IER : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTION

IdentifiantLEGIARTI000031834351

Texte parentLEGITEXT000031834290

Référencearticle 13 du décret n° 2010-911 du 3 août 2010 (version du 2 janvier 2016)Légifrance →

1. Le mandat de membre du comité consultatif est exercé à titre gratuit. Il ouvre droit au règlement des frais occasionnés par les déplacements et séjours temporaires des personnels civils de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Numérotation : Jusqu'au 2 janvier 2016, le numéro 13 portait un autre texte (« Le comité consultatif est composé de dix-neuf membres… »), devenu l'article 12 (décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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