Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 janvier 2016 au 28 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction du 28 juin 2020 au 31 janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 10
• Rédaction depuis le 31 janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 46