Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 87-152 du 6 mars 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 mars 1987 au 1er février 1996 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 1996 au 2 février 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°96-77 du 30 janvier 1996 - art. 2 () JORF 1er février 1996
• Rédaction du 2 février 2003 au 30 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-86 du 31 janvier 2003 - art. 1 () JORF 2 février 2003
• Rédaction depuis le 30 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1215 du 28 décembre 2024 - art. 1