Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 87-152 du 6 mars 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mars 1987 au 2 février 2003 (modifiée)
• Rédaction du 2 février 2003 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 32 (V); Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 125
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1465 du 22 décembre 2008 - art. 1