Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2016 au 30 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 30 septembre 2018 au 22 mars 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-818 du 28 septembre 2018 - art. 1